Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

La commission note qu’a été nommé un groupe de travail tripartite pour qu’il élabore une norme destinée à remplacer la norme réglementaire n^o 12 qui régit actuellement les questions couvertes par la convention. Ce groupe de travail en est à la phase finale de ces travaux et doit présenter un projet de texte à la commission tripartite paritaire permanente. La commission demande au gouvernement des informations sur tout fait nouveau à cet égard. De plus, elle note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations au sujet des questions qu’elle a posées dans sa demande directe de 2006. Elle le prie d’y répondre dans son prochain rapport.