Observación (CEACR) - Adopción: 2011, Publicación: 101ª reunión CIT (2012)

Convenio sobre las cláusulas de trabajo (contratos celebrados por las autoridades públicas), 1949 (núm. 94) - Djibouti (Ratificación : 1978)

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Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. La commission demande au gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur l’état de la législation et de la pratique nationales concernant les clauses de travail dans les contrats publics à la lumière de la nouvelle législation sur les marchés publics, et notamment de la loi no 53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code des marchés publics et des décrets nos 2010-0083/PRE, 2010-349/PRE et 2010-0085, datés du 8 mai 2010.