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Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2019, Publicación: 109ª reunión CIT (2021)

Paraguay

Convenio sobre el trabajo nocturno de los menores (trabajos no industriales), 1946 (núm. 79) (Ratificación : 1966)
Convenio (revisado) sobre el trabajo nocturno de los menores (industria), 1948 (núm. 90) (Ratificación : 1966)

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Afin d’offrir une vision d’ensemble des questions se rapportant à l’application des conventions ratifiées sur le travail de nuit des adolescents, la commission estime approprié d’examiner la convention (nº 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, et la convention (nº 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948, dans un seul et même commentaire.
Article 3 de la convention no 79 et article 2 de la convention no 90. Période pendant laquelle il est interdit de travailler la nuit. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté avec intérêt qu’un avant-projet de loi modifiant l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence avait été élaboré et présenté au pouvoir exécutif en 2016 en vue de le mettre en conformité avec les conventions et avec l’article 2 du décret no 4951 du 22 mars 2005, qui considère le travail de nuit effectué entre 19 heures et 7 heures, soit une période de douze heures, comme un travail dangereux interdit aux enfants de moins de 18 ans. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’avant-projet de loi modifiant l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence soit adopté.
La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le projet de loi qui modifierait l’article 58 de la loi n° 1680/01 «du Code de l’enfance et de l’adolescence» a été remis au Congrès national le 2 septembre 2016 par le pouvoir exécutif (dossier n° D-1641282). La commission note également que l’avis de plusieurs commissions a été sollicité telles que les commissions des affaires constitutionnelles, de législation et codification et de justice. La Commission du travail et de la prévision sociale a émis son avis sur le projet le 22 mars 2017 et la Commission d’équité et d’égalité de genre a émis le sien le 31 mai 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que l’avant-projet de loi modifiant l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence, de manière à interdire le travail nocturne des enfants pendant une période de douze heures consécutives, soit adopté dans les plus brefs délais.
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