Observación sobre sumisión a las autoridades competentes (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

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Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses observations précédentes. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021 et juin 2022, la Commission de la Conférence, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (Assemblée nationale). La commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale de 43 instruments en instance adoptés par la Conférence lors de 22 sessions qui se sont tenues entre 1990 et 2019. Elle rappelle de nouveau au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations de soumission.