Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 343, Noviembre 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. Le comité a examiné pour la dernière fois à sa réunion de mars 2006 ce cas qui concerne un texte de loi qui interdit aux agents de la fonction publique de constituer des syndicats de leur choix, et le refus d’accorder un congé syndical à des responsables syndicaux. Le comité a déclaré qu’il comptait que le projet de modification législative qui vise à autoriser les travailleurs et agents du secteur public à constituer les syndicats de leur choix serait adopté dans un très proche avenir, et a demandé au gouvernement de l’informer des faits nouveaux à cet égard. En outre, le comité a demandé au gouvernement de s’assurer que toute nouvelle législation qui serait adoptée permettrait aux travailleurs intéressés du secteur public, ainsi qu’à ceux du secteur privé, de constituer plus d’un syndicat par entreprise, et l’a prié de lui communiquer copie du décret ministériel no 9/2005 sur le droit au congé syndical rémunéré aux fins des activités syndicales. [Voir 340e rapport, paragr. 309-327.]
2. 20. Dans sa communication du 31 mai 2006, le gouvernement indique que le projet d’amendement de l’article 10 de la loi sur les syndicats avait été soumis au Parlement pour approbation, et que cet amendement permettrait aux agents de la fonction publique de constituer des syndicats pour la défense de leurs intérêts. Le gouvernement joint à cette communication une copie traduite du projet d’amendement, ainsi qu’une copie traduite du décret ministériel no 9/2005 sur le droit au congé syndical rémunéré aux fins des activités syndicales.
3. 21. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement. Il note avec intérêt que le projet d’amendement à l’article 10 de la loi sur les syndicats accorde aux travailleurs et salariés de la fonction publique le droit de constituer des syndicats de leur choix, et permet aux travailleurs du secteur public, ainsi qu’à ceux du secteur privé, de constituer plus d’un syndicat par entreprise. Notant également l’indication donnée par le gouvernement selon laquelle le Parlement examine actuellement le projet d’amendement, le comité réitère son attente que ledit amendement sera adopté et promulgué dans un très proche avenir. Il demande au gouvernement de continuer de le tenir informé des faits nouveaux à cet égard. Enfin, le comité prend bonne note de la copie du décret ministériel no 9/2005 sur le droit au congé syndical rémunéré sans perte de salaire ou d’avantages sociaux aux fins des activités syndicales.