Informe provisional - Informe núm. 371, Marzo 2014

1. 171. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2013. Il a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 367e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 317e session, paragr. 181-212.]
2. 172. Le gouvernement a fait part de ses observations dans ses communications des 16 septembre et 7 octobre 2013.
3. 173. Le Bahreïn n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 174. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 367e rapport, paragr. 212]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de continuer de le tenir informé des progrès accomplis pour régler tous les cas restants de licenciement résultant des événements de février et mars 2011.
   • b) Le comité prie le gouvernement de fournir une copie du Code de conduite policière et de fournir des informations sur les cours de formation dispensés pour sensibiliser les policiers, y compris en ce qui concerne le nombre de policiers formés, la fréquence et le contenu des formations.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête concernant les allégations spécifiques faites au sujet d’une campagne médiatique orchestrée en 2011 contre la GFBTU et la communication qui aurait été publiée par le comité mixte des grandes sociétés de manière à clarifier les faits et à remédier aux effets de menaces ou d’actes de harcèlement éventuels. Il prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • d) Le comité s’attend à ce que le gouvernement accélère les enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitement d’Abu Dheeb et de Jalila Al-Salman en vue de clarifier les faits et de punir les responsables, dans l’éventualité où ces allégations s’avéreraient exactes, et prie instamment le gouvernement de l’informer sans délai des résultats de ces enquêtes. Regrettant par ailleurs que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations sur les mesures prises pour prodiguer les soins médicaux nécessaires à Abu Dheeb, le comité le prie instamment de faire en sorte que ce dernier reçoive immédiatement de tels soins et de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les accusations qui pèsent contre Abu Dheeb et Jalila Al-Salman, ainsi qu’une copie des jugements prononcés à leur égard. Observant qu’Abu Dheeb est toujours en train de purger sa peine, le comité prie le gouvernement de veiller à ce qu’il soit libéré immédiatement s’il est établi qu’il a été détenu pour avoir exercé des activités syndicales légitimes.
   • f) Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier la loi sur les syndicats, en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés, afin de clarifier le fait que les fédérations générales de travailleurs peuvent être constituées librement.
   • g) Rappelant ses conclusions antérieures concernant la disposition de la loi sur les syndicats interdisant aux personnes jugées coupables d’infractions ayant entraîné la dissolution d’une organisation syndicale ou de son comité exécutif de postuler à des fonctions de dirigeant syndical, et particulièrement que cette disposition ne peut pas être invoquée en rapport avec des condamnations relatives à l’exercice d’une activité syndicale légitime ou du droit de manifestation pacifique, le comité prie le gouvernement de revoir cette disposition avec les partenaires sociaux concernés, en vue de son amendement, de manière à ce que les travailleurs puissent élire leurs représentants sans ingérence du gouvernement.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures concrètes, en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés, en vue d’amender la loi sur les syndicats et la décision no 62 de 2006 du Premier ministre conformes à ses recommandations formulées dans les cas nos 2433 et 2552. Le comité demande en outre au gouvernement d’indiquer la manière dont la liberté syndicale des travailleurs domestiques est garantie. Rappelant l’accent mis sur la liberté syndicale des travailleurs domestiques dans la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, le comité invite le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier cette convention.
   • i) Le comité prie le gouvernement de continuer de le tenir informé de l’évolution de la situation en vue de la ratification des conventions nos 87 et 98, et invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour favoriser la formation et le renforcement des capacités des partenaires pertinents en vue de la promotion des principes énoncés dans ces conventions.
   • j) Notant avec un profond regret les nouvelles allégations de violation de la liberté syndicale, le comité prie le gouvernement d’envoyer ses observations à cet égard sans délai.
2. 175. Les nouvelles allégations présentées par la CSI et la GFBTU dans la communication du 14 février 2013, soit peu de temps avant l’examen antérieur du cas, font état des éléments suivants:
   • – l’omission du gouvernement, qui n’a mis en œuvre ni l’accord tripartite de 2012, ni les recommandations du Comité de la liberté syndicale, ni celles figurant dans le rapport de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (BICI);
   • – l’emprisonnement, sans qu’un procès équitable ait été organisé, de M. Medhi Abu Dheeb, président de l’Association des enseignants de Bahreïn (BTA), qui aurait en outre subi des mauvais traitements pendant sa détention;
   • – l’introduction dans les réglementations sur les rassemblements et les manifestations de nouvelles dispositions visant à restreindre la liberté de réunion et d’expression;
   • – l’introduction dans le droit du travail (article 111 de la loi no 36 de 2012 sur le travail) d’amendements visant à faciliter les licenciements arbitraires;
   • – l’appui financier et politique dont bénéficie une fédération parallèle à caractère sectaire, la Fédération libre de Bahreïn (BLUFF). Cette fédération rivale est soutenue par le gouvernement;
   • – l’élaboration d’une législation destinée à conférer aux grèves un statut d’infraction et à légaliser les mesures de rétorsion contre les grévistes;
   • – les mesures prises pour substituer les représentants de la BLUFF à ceux de la GFBTU dans les comités tripartites;
   • – l’organisation d’une campagne de diffamation contre la GFBTU, menée par les dirigeants de la BLUFF avec la participation de membres du Parlement et de chroniqueurs parlementaires favorables au gouvernement; accusée de trahison, la GFBTU se voit reprocher de porter atteinte à l’image de Bahreïn et d’agir au service d’intérêts étrangers, le BIT et la CSI étant à cet égard mentionnés. Pressé d’intervenir, le gouvernement aurait prétendument fait le nécessaire en demandant le retrait de la plainte du BIT.
3. 176. La GFBTU présente par ailleurs des allégations détaillées concernant les mesures antisyndicales prises par diverses entreprises:
   • – Aluminium Bahrain (ALBA): des sanctions ont été prises par la direction contre des travailleurs qui étaient en train de constituer un syndicat parallèle à la BLUFF; MM. Hussain Ali Al-Radi, vice-président du comité fondateur, Abdel Menhem Ahmad Ali, secrétaire, et Nader Mansour Yaakoub, membre du comité fondateur ont ainsi été licenciés. Le ministère du Travail a refusé de répondre aux plaintes formulées par les intéressés. Suite à la tenue du premier Congrès fondateur, M. Yousif al Jamri, secrétaire général du syndicat, a été rétrogradé, et des sanctions ont été prises à l’encontre de MM. Abdallah Chaaban et Mohamad Achour, membres du comité de direction. Les cotisations syndicales continuent d’être transférées au syndicat qui bénéficie du soutien de la direction, malgré le retrait de 500 travailleurs, et la direction refuse de reconnaître et de rencontrer les dirigeants syndicaux du syndicat récemment créé.
   • – Bahrain Airport Services (BAS): la société refuse de restaurer le système de retenue des cotisations syndicales à la source; elle a imposé la fermeture du bureau du syndicat, s’est attribuée de manière unilatérale la gestion du fonds d’épargne, refuse de répondre aux appels au dialogue et à la négociation lancés par la GFBTU, et rencontre régulièrement les représentants du syndicat affilié à la BLUFF. M. Yousuf Alkhaja, président du syndicat du BAS, n’a pas encore été réintégré. Par ailleurs, l’autorisation d’accès à l’aéroport de M. Abdullah Hussein, membre du conseil d’administration, n’a pas été renouvelée en raison de ses activités syndicales.
   • – Arab Shipbuilding and Repair Yard (ASRY): le syndicat n’a plus le droit d’être représenté au sein des comités mixtes, tandis que la direction soutient la création d’un syndicat rival affilié à la BLUFF. Des pressions ont été exercées sur les travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat affilié à la GFBTU au profit de la BLUFF.
   • – Aluminium Rolling Mill: la direction a réclamé d’autorité la restitution des locaux et installations mis à la disposition du syndicat de l’entreprise pour lui permettre d’avoir un président à plein temps; elle est intervenue pour soutenir la création d’un syndicat rival; des pressions et des mesures d’intimidation ont été exercées sur les travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat affilié à la GFBTU au profit du syndical rival, qui bénéficie de l’appui de la direction; le syndicat rival bénéficie d’un régime de faveur, son président s’étant notamment vu accorder du temps libre; de manière unilatérale, la direction a mis fin au processus de négociation collective et restreint les privilèges obtenus par le biais des conventions collectives.
   • – Bahrain Telecommunications Company (BATELCO): la direction refuse d’engager un dialogue à propos des licenciements massifs qui ont été opérés; elle a suspendu le comité mixte syndicat/direction, prenant prétexte d’une confusion liée au récent pluralisme syndical; les privilèges syndicaux ont été supprimés sur décision unilatérale; les trois syndicats présents dans l’entreprise ont été mis sur pied d’égalité, alors que la GFBTU était l’organisation la plus représentative.
   • – Bahrain Petroleum Company (BAPCO): la direction a unilatéralement mis en place un nouveau mécanisme de négociation et l’a substitué à l’ancien dispositif, établi d’un commun accord il y a dix ans; trois membres du conseil syndical sont encore suspendus; le bureau du syndicat de Jabal Camp a été démoli; toutes les antennes du syndicat ont été fermées par la direction; les documents du bureau d’Awali ont été confisqués; la direction a publié une circulaire appelant les travailleurs à quitter le syndicat affilié à la GFBTU; la direction a supprimé tous les locaux et installations qui avaient été mis à la disposition du syndicat.
   • – Gulf Air: la direction a licencié M. Hussein Mehdi, membre du comité directeur du syndicat affilié à la GFBTU, sous prétexte qu’il aurait divulgué des secrets professionnels. La direction a adressé aux travailleurs un courrier électronique leur demandant s’ils tiennent à rester membres du syndicat affilié à la GFBTU.
   • – Yokogawa Middle East: la direction refuse de négocier avec le syndicat et de déléguer ses représentants à une réunion avec le ministère du Travail pour tenter de régler ces questions. L’exercice de ses activités a valu au président du syndicat d’être transféré et harcelé, et de se voir refuser le statut de dirigeant syndical à plein temps nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions de représentant.
   • – Bahrain Aviation Fuelling Company (BAFCO): le président du syndicat, M. Abdul Khaleq Abdul Hussain, a de nouveau été licencié en janvier 2013, après avoir été affecté à un poste sans attributions précises. Toutes les démarches qu’il a effectuées pour tenter de remédier à cette situation sont restées sans suite.
   • – La réintégration de M. Ayman Al Ghadban, ancien membre du comité directeur du syndicat des banques, de M. Hassan Abdul Karim, président du syndicat de l’entreprise KANOO (secteur de l’automobile), et de membres du comité directeur du syndicat de l’entreprise Sphynx (gestion des déchets), se heurte toujours à un refus obstiné.
4. 177. La GFBTU allègue enfin que la presse contrôlée par le gouvernement répand des propos hostiles contre l’OIT, et que le gouvernement a interdit l’accès du pays à certains fonctionnaires du BIT.

B. Réponse du gouvernement

1. 178. Dans sa communication du 16 septembre 2013, le gouvernement mentionne les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre l’accord tripartite de mars 2012 et indique par ailleurs que quelques nouveaux cas (12) ont été résolus depuis février 2013. Selon le gouvernement, les cas non encore résolus (49 sur 4 624) sont en instance devant les tribunaux ou n’attendent plus que la décision du travailleur intéressé d’accepter ou non la solution proposée (réintégration ou autre forme de règlement).
2. 179. Pour donner suite aux recommandations du comité, le gouvernement a transmis le Code de déontologie des forces de police de Barheïn, adopté par le décret ministériel no 12 du 30 janvier 2012. Le gouvernement informe par ailleurs sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation figurant dans le rapport de la BICI, recommandation qui concerne, d’une part, la nomination d’un médiateur de la police chargé d’enquêter sur les manquements qui pourraient être imputés aux forces de police et, d’autre part, les mesures prises pour continuer d’assurer la formation des policiers – notamment la formation des nouvelles recrues aux questions relatives aux droits de l’homme et les cours sur les droits de l’homme au niveau international proposés aux fonctionnaires de la police, officiers ou non. Le gouvernement estime que des cours de formation supplémentaires seront proposés à 400 officiers et à 1 800 agents. Des contrôles sont effectués dans les prisons et les centres de détention sous l’égide des tribunaux et du ministère public. Le Comité international de la Croix Rouge (CICR) assure quant à lui un contrôle indépendant, en vertu du mémorandum d’accord signé le 8 décembre 2011. Par ailleurs, le nouveau médiateur de la police s’emploie actuellement à la mise en place d’un service distinct qui sera chargé d’effectuer des inspections, de routine ou inopinées.
3. 180. En ce qui concerne la campagne médiatique qui aurait été engagée contre la GFBTU, le gouvernement indique qu’il a examiné de près la question et qu’aucun élément probant ne vient confirmer le bien-fondé de cette allégation. Il indique qu’il autorise la liberté de la presse, et note que les médias publient fréquemment des anecdotes peu flatteuses et des accusations insultantes contre de nombreux citoyens de Bahreïn. On trouve également dans les médias des propos favorables à la GFBTU. Le gouvernement conclut qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autre mesure à propos de cette question, faute de preuve qui viendrait confirmer l’existence de cette campagne de diffamation. En ce qui concerne la communication du Comité mixte des grandes sociétés du 12 juin 2011, qui propose l’éventuel engagement d’une action en justice contre la GFBTU, le gouvernement confirme qu’il n’a nullement soutenu cette mesure, laquelle n’a en définitive pas été mise en œuvre.
4. 181. Le gouvernement mentionne également la création d’une unité d’enquête spéciale, suite à la décision du ministre de la Justice no 8 du 27 février 2012. Cette unité, qui est chargée de déterminer la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Etat, a examiné dans un premier temps les 46 cas de décès dont il a été saisi; 12 cas ont donné lieu à l’engagement de poursuites pénales, à la traduction devant la justice de certains membres des forces de sécurité, et à la prononciation d’un certain nombre de condamnations, notamment des peines de réclusion. L’unité spéciale examine également plus d’une centaine d’allégations concernant des cas de torture ou de mauvais traitements, au nombre desquels figurent les cas de M. Abu Dheeb et de Mme Jalila al-Salman, dont les dossiers ont été traités en mars et avril 2012. Selon le gouvernement, les enquêteurs de la police judiciaire continuent de rechercher des preuves et de recueillir les témoignages nécessaires pour l’éventuel engagement d’une action en justice.
5. 182. Le gouvernement fournit également la liste des charges retenues contre M. Abu Dheeb et Mme Jalila al-Salman: il leur est notamment reproché d’avoir utilisé leurs bureaux de la BTA pour commettre des faits délictueux, d’avoir incité à l’organisation de grèves illégales destinées à paralyser le système éducatif, d’avoir proféré des menaces à l’encontre du ministre de l’Enseignement et d’avoir appelé à renverser l’Etat. Leurs appels sont en instance devant la Cour de cassation.
6. 183. En ce qui concerne les demandes du comité, qui souhaitait que des mesures soient prises pour modifier la loi sur les syndicats, en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés, l’objectif étant de confirmer explicitement que les fédérations générales de travailleurs peuvent être constituées librement, le gouvernement reconnaît les difficultés soulevées par l’amendement et indique avoir fait le nécessaire pour le modifier, en concertation avec les deux fédérations en activité à Bahreïn. Le gouvernement estime que cette modification sera prochainement transcrite dans la législation. S’agissant des difficultés liées à la disposition aux termes de laquelle l’exercice d’activités syndicales peut être interdit aux fonctionnaires ayant subi des condamnations pénales, le gouvernement se rallie au point de vue du comité, qui estime qu’il convient en la matière d’éviter tout abus destiné à restreindre l’exercice d’activités syndicales légitimes, et poursuit actuellement le dialogue avec les deux fédérations afin de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée. En ce qui concerne les recommandations formulées par le comité à l’occasion de cas antérieurs (les cas nos 2433 et 2522), le gouvernement fait savoir qu’il poursuit la concertation avec les partenaires sociaux et continuera de tenir dûment compte des recommandations du comité. En ce qui concerne les travailleurs domestiques, le gouvernement indique que la liberté syndicale de ces derniers est garantie par l’article 19 de la Constitution de Bahreïn. Le gouvernement accueille avec satisfaction l’invitation qui lui a été adressée d’envisager la ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.
7. 184. En ce qui concerne les nouvelles allégations, le gouvernement déclare qu’elles sont exclusivement d’ordre général et ne fournissent aucune information détaillée. Le gouvernement nie par ailleurs catégoriquement avoir pris des mesures contre la GFBTU ou accordé un traitement de faveur à un autre syndicat; il rappelle à ce propos qu’il poursuit depuis longtemps un dialogue et des négociations avec la GFBTU sur la possibilité d’élargir la portée de l’accord tripartite du 11 mars 2012.
8. 185. Le gouvernement conclut en faisant observer qu’il est l’un des pays de la région les plus avancés dans la mise en œuvre des normes internationales du travail. Il note à cet égard qu’il souhaite vivement prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification des conventions nos 87 et 98 de l’OIT, en concertation avec les parties concernées et en application de la Constitution et des lois nationales.

C. Conclusions du comité

1. 186. Le comité rappelle que le présent cas concerne de graves allégations – arrestations massives, tortures, licenciements, intimidation et harcèlement – touchant des membres et des dirigeants syndicaux à la suite d’une grève générale menée en mars 2011 pour défendre les intérêts socio-économiques des travailleurs. L’organisation plaignante a affirmé par ailleurs que des actes d’ingérence auraient été perpétrés dans les affaires internes de la GFBTU, notamment par le biais de modifications apportées à la législation relative aux syndicats.
2. 187. S’agissant de la recommandation a), le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les cas non encore résolus sont en instance de jugement ou n’attendent plus que la décision du travailleur intéressé d’accepter ou non la solution proposée (réintégration ou autre forme de règlement). Le comité, notant la signature d’un accord tripartite supplémentaire en mars 2014, demande au gouvernement de continuer de le tenir informé des progrès accomplis dans le règlement des cas restants, conformément à cet accord et à l’accord tripartite de 2012, et de fournir des informations détaillées sur les cas qui sont toujours en instance de jugement.
3. 188. S’agissant de la recommandation b), le comité prend note du Code de conduite policière de Bahreïn, adopté par la résolution ministérielle no 12 du 30 janvier 2012, dont le gouvernement a fourni une copie, ainsi que des informations détaillées relatives aux formations sur les droits de l’homme dispensées aux agents de police.
4. 189. S’agissant de la recommandation c) concernant des allégations faisant état d’une campagne médiatique contre la GFBTU, le comité note que le gouvernement a indiqué qu’il avait examiné de près cette allégation, mais qu’il n’avait trouvé aucun élément de preuve indiquant qu’une telle campagne s’était déroulée. Le gouvernement déclare qu’il garantit la liberté de la presse, et que des organes d’information publient régulièrement des articles peu flatteurs et des allégations diffamatoires à l’égard de nombreux Bahreïniens. Dans le même temps, les médias ont également publié des articles et diffusé des reportages en faveur de la GFBTU. Le gouvernement conclut qu’aucune autre mesure ne peut être prise à ce sujet en l’absence d’élément prouvant que la GFBTU a été la cible d’une telle campagne médiatique. Concernant la communication datée du 12 juin 2011 adressée par le Comité mixte des grandes entreprises, qui proposait une éventuelle action en justice contre la GFBTU, le gouvernement rappelle qu’il n’était pas favorable à une telle action, qui n’avait finalement pas été engagée. Le comité observe néanmoins que la GFBTU a fait état d’une campagne diffamatoire qui l’accusait de trahison, ainsi que d’avoir porté atteinte à l’image de Bahreïn et de s’être incliné devant des préoccupations étrangères, faisant notamment référence à l’OIT et à la CSI. Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de réexaminer cette affaire avec la GFBTU afin de lui permettre de mener une enquête indépendante en vue de s’assurer que les autorités publiques ne sont pas liées à ces déclarations, et de publier une déclaration publique de haut niveau dans le but de préciser que les dirigeants et membres de syndicats ne devraient être ni harcelés ni intimidés parce qu’ils exercent des activités syndicales légitimes aux niveaux national et international. Il prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
5. 190. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la police judiciaire enquête toujours sur les allégations de torture et de mauvais traitement à l’égard de Jalila Al-Salman et Abu Dheeb pendant leur détention. Le comité déplore profondément encore une fois qu’il n’y ait toujours pas d’informations détaillées sur les résultats de ces enquêtes et s’attend à ce que le gouvernement diligente sans délai ces enquêtes. Le comité prend en outre note des informations fournies par le gouvernement sur les accusations prises contre ces personnes, mais demande encore une fois des copies des décisions de justice concernant leurs affaires. Constatant que leurs recours étaient toujours pendants devant la Cour de cassation, le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir également des copies des jugements concernant ces recours, une fois qu’ils seront rendus, et de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit libéré immédiatement s’il est établi qu’il a été placé en détention pour avoir exercé des activités syndicales légitimes.
6. 191. Eu égard aux allégations concernant les diverses modifications de la loi sur les syndicats et la décision no 62 de 2006 du Premier ministre, le comité note que le gouvernement a déclaré qu’il réexaminait ces dispositions avec les deux fédérations bahreïniennes et qu’il tiendrait compte des conclusions et recommandations du comité à cet égard. Le comité s’attend à ce que les modifications qui seront apportées mettront la législation et la pratique bahreïniennes en conformité avec les conventions nos 87 et 98, et conduiront ainsi à la ratification par le gouvernement de ces conventions fondamentales, et lui rappelle qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet égard. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés.
7. 192. Le comité prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la liberté syndicale des travailleurs domestiques est garantie par la Constitution et attend du gouvernement qu’il prenne les mesures sans délai pour adopter des dispositions législatives à même de garantir que ces droits sont effectivement appliqués.
8. 193. Enfin, le comité prend note d’un ensemble d’allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires syndicales par des employeurs dans les sociétés suivantes: ALBA, BAS, ASRY, Aluminium Rolling Mill, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations détaillées en réponse à ces allégations soulevées par la GFBTU dans sa communication datée du 14 février 2012 et le prie de mener sans délai des enquêtes à cet égard et de donner des informations sur les résultats de ces enquêtes. Le comité invite également le gouvernement à demander des renseignements à l’organisation d’employeurs concernée au sujet de ces allégations afin que son point de vue ainsi que celui des entreprises concernées puissent être mis à la disposition du comité.