Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 383, Octubre 2017

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 57. Le présent cas, qui concerne le déni, en droit et en pratique, des droits syndicaux des travailleurs migrants, y compris des travailleurs domestiques migrants, a été examiné pour la dernière fois par le comité à sa réunion d’octobre 2015. [Voir 376e rapport, paragr. 72 75.] A cette occasion, le comité a recommandé une nouvelle fois au gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires, notamment en matière législative, afin que les travailleurs domestiques, nationaux ou étrangers, y compris ceux qui sont employés en sous-traitance, jouissent de façon effective du droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier, en droit comme dans la pratique. Il a de nouveau prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’Association des travailleurs domestiques migrants soit enregistrée sans délai, afin que les travailleurs intéressés puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux.
2. 58. Dans une communication en date du 21 février 2017, le gouvernement indique que la législation malaisienne permet aux travailleurs domestiques (nationaux ou étrangers), y compris ceux qui sont employés en sous-traitance, de s’affilier à un syndicat. Le gouvernement fait également observer que, pour défendre leurs intérêts, lesdits travailleurs peuvent faire appel à des syndicats existants, comme l’Association malaisienne des agences de travailleuses domestiques étrangères (Persatuan Agensi Pembantu Rumah Asing – PAPA) ou l’Association nationale malaisienne des agences d’emploi (PIKAP), par l’intermédiaire desquels ils peuvent demander justice. Le gouvernement indique également qu’il a pleinement soutenu l’élaboration des «Lignes directrices et conseils pour les employeurs d’aides de ménage étrangers à domicile», en collaboration avec le BIT et les mandants tripartites. Ces lignes directrices définissent un ensemble de principes visant à instaurer des conditions de travail décentes pour les travailleurs domestiques. Le gouvernement indique en outre que le Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC) a créé le Centre de ressources pour les migrants afin d’aider et de soutenir les travailleurs qui ont besoin de conseils juridiques, par exemple ceux qui sont employés dans des secteurs spécifiques, notamment les travailleurs domestiques. Ce centre a pour mission de fournir des services d’appui aux travailleurs – information, conseils, assistance juridique, formations professionnelles, mise en relation avec les syndicats et les associations de migrants – et de faciliter leur accès aux aides de l’Etat.
3. 59. Le comité prend note des informations ci-dessus fournies par le gouvernement, notamment au sujet des activités menées en collaboration avec le BIT et des activités organisées par le Centre de ressources pour les migrants du MTUC. Il note toutefois que, bien que le gouvernement indique que les travailleurs peuvent s’adresser aux syndicats existants pour défendre leurs intérêts, les organismes qu’il mentionne à cet égard (l’Association malaisienne des agences de travailleuses domestiques étrangères (PAPA) et l’Association nationale des agences d’emploi de Malaisie (PIKAP)) sont des associations d’agences d’emploi.
4. 60. Le comité ne peut que regretter profondément que, malgré ses recommandations précédentes, aucune disposition législative ni aucune autre mesure n’ait été adoptée pour autoriser les travailleurs domestiques à constituer les organisations de leur choix et à s’y affilier afin de défendre leurs intérêts professionnels et que l’Association des travailleurs domestiques migrants n’ait toujours pas été enregistrée. Le comité se voit donc dans l’obligation de recommander une nouvelle fois au gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires, notamment en matière législative, pour faire en sorte que les travailleurs domestiques, y compris les travailleurs employés en sous-traitance, qu’ils soient nationaux ou étrangers, jouissent effectivement du droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier, en droit comme dans la pratique. Le comité réinvite le gouvernement à solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard. En outre, il le prie à nouveau instamment de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’Association des travailleurs domestiques migrants soit enregistrée sans délai afin que les travailleurs intéressés puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux. Enfin, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises en ce qui concerne le droit des travailleurs domestiques migrants de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier afin de défendre leurs intérêts professionnels.