Informe provisional - Informe núm. 405, Marzo 2024

1. 208. Le comité a déjà examiné ce cas (soumis en janvier 2004) quant au fond à de nombreuses reprises depuis juin 2005, et plus récemment lors de sa réunion d’octobre novembre 2022, à l’occasion de laquelle il a publié un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 346e session. [Voir 400e rapport, paragr. 206 à 221  .]
2. 209. Le comité, en vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 69 de la procédure pour l’examen des plaintes dénonçant des violations de la liberté d’association, a invité le gouvernement à se présenter devant lui pour lui fournir des informations sur les mesures prises en rapport avec les questions en suspens. Le gouvernement a fourni des informations dans une communication écrite datée du 28 octobre 2023 et fait une présentation orale devant le comité lors de sa réunion d’octobre-novembre 2023.
3. 210. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 211. Lors de son précédent examen du cas, tout en déplorant vivement qu’en dépit du temps écoulé depuis le dernier examen du cas le gouvernement n’ait communiqué aucune observation, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 400e rapport, paragr. 221]:
   • a) Le comité doit une nouvelle fois exhorter le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea et à le tenir dûment informé de toute mesure concrète prise à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de fournir une copie du jugement du tribunal de première instance, ainsi que de la décision de libérer Chan Sophonn afin d’examiner les liens entre les activités syndicales de Hy Vuthy, le climat de violence dans le pays à l’époque de son meurtre, les efforts consentis pour enquêter sur l’affaire et le degré d’impunité dans le pays. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir toute autre information disponible concernant l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy et ses conclusions qui ont conduit à la condamnation de Phal Vannak. Il le prie également de fournir toute information supplémentaire relative à la situation de Phal Vannak.
   • c) En l’absence d’informations de la part du gouvernement, le comité doit à nouveau le prier instamment d’indiquer si les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth ont fait l’objet d’une enquête approfondie et indépendante afin que toutes les informations pertinentes soient portées à la connaissance de la justice et, si tel est le cas, de lui fournir une copie de ses conclusions.
   • d) En l’absence d’informations, le comité exhorte à nouveau le gouvernement à veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur les allégations de torture et de sévices pendant la détention de Born Samnang et de Sok Sam Oeun, sous la surveillance de la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC). En outre, il l’exhorte à fournir des informations tangibles sur les résultats de l’enquête et sur toute mesure de réparation prise en compensation de l’emprisonnement abusif de ces deux hommes.
   • e) Le comité doit une nouvelle fois exprimer sa profonde préoccupation devant le manque d’efforts de la part du gouvernement pour mener les enquêtes requises à leur terme d’une manière transparente et impartiale, et pour le tenir informé de façon satisfaisante. Le comité se voit obligé une nouvelle fois d’exprimer son ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures concrètes à cet égard et souligne l’importance de faire toute la lumière sur les faits et les circonstances entourant les meurtres des dirigeants syndicaux, d’identifier les responsables et de punir les coupables, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits syndicaux de tous les travailleurs du pays.
   • f) Compte tenu de la gravité des questions soulevées dans le présent cas et du manque d’efforts du gouvernement pour mener les enquêtes demandées à leur terme de manière transparente et impartiale, le comité invite le gouvernement, en vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, à se présenter devant lui au cours de sa réunion de mai-juin 2023 afin de lui permettre de recueillir des informations détaillées sur les mesures prises par le gouvernement sur les questions en suspens.
   • g) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 212. Dans sa communication en date du 28 octobre 2023 et dans le cadre de la présentation orale qu’il a faite devant le comité, le gouvernement rappelle que la nouvelle enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea, effectuée sous l’autorité de la police municipale de Phnom Penh, n’est pas encore achevée en raison de sa complexité, une complexité d’autant plus grande que l’événement a eu lieu il y a près de vingt ans. Le gouvernement reste déterminé à réaliser des avancées et espère que la famille de la victime coopérera pleinement avec la police, sachant qu’il n’y a aucun intérêt à ce que ce cas se prolonge.
2. 213. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth, le gouvernement rappelle que la cour d’appel a rendu sa décision en juillet 2019 et condamné Thach Saveth à quinze ans de prison pour meurtre avec préméditation. Le coupable ayant été traduit en justice, le gouvernement demande que le cas concernant le meurtre de Ros Sovannareth soit retiré de la plainte.
3. 214. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Hy Vuthy, le gouvernement rappelle que Phal Vannak reste sous le coup d’un mandat d’arrêt mais qu’il est toujours en fuite.
4. 215. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles Born Samnang et Sok Sam Oeun (condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea et acquittés en septembre 2013) ont été torturés pendant leur détention, le gouvernement réitère que, si les allégations s’étaient avérées fondées, le tribunal aurait dû être saisi de ce cas depuis longtemps. Ni l’un ni l’autre des intéressés n’ayant déposé de plainte à ce sujet, le tribunal n’est donc pas en mesure d’engager une procédure sur la base desdites allégations.
5. 216. Le gouvernement rappelle que, dans le prolongement de la mission de contacts directs effectuée en 2017, il a mis sur pied en 2018 une Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC). Ce mécanisme tripartite national, qui œuvrait au règlement du présent cas et veille à l’application des conventions de l’Organisation internationale de Travail (OIT) ratifiées par le Cambodge, a été empêché de poursuivre ses travaux par la pandémie de COVID 19 survenue à la fin de 2019. Le gouvernement a l’intention de faire le nécessaire pour qu’elle soit pleinement en mesure de reprendre ses activités.
6. 217. Pour conclure, tout en prenant bonne note de la préoccupation exprimée par le comité au sujet de l’exercice de la liberté syndicale, le gouvernement insiste sur le fait que des événements survenus il y a vingt ans ne reflètent nullement la situation actuelle de la liberté syndicale dans le pays. Des avancées significatives ont été réalisées dans le domaine de la protection et de la promotion des droits syndicaux. Le mouvement syndical s’est développé et participe à de nombreux mécanismes bipartites et tripartites. Dans cette même perspective, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle s’est fixé comme priorité, dans le cadre du Plan stratégique de développement du travail, de la sécurité sociale et de la formation professionnelle 2023 2028 d’organiser des réunions trimestrielles avec l’ensemble des fédérations et confédérations pour examiner les difficultés auxquelles elles sont susceptibles d’être confrontées.
7. 218. Le gouvernement signale enfin la forte augmentation du nombre d’organisations professionnelles enregistrée dans le prolongement de l’adoption de la loi sur les syndicats et de l’amendement qui lui a été apporté en 2020. Il existe actuellement 6 222 organisations professionnelles, dont 5 890 syndicats locaux, 278 fédérations de travailleurs, 42 confédérations de travailleurs et 12 associations d’employeurs, soit une augmentation de 71,69 pour cent par rapport aux chiffres de 2016. Le gouvernement veut y voir une preuve irréfutable du fait que la liberté syndicale s’exerce aujourd’hui dans un environnement favorable, conformément aux conventions de l’OIT.

C. Conclusions du comité

1. 219. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas grave qui concerne notamment les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea (janvier 2004), Ros Sovannareth (mai 2004) et Hy Vuthy (février 2007), de même que le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre des syndicalistes.
2. 220. Tout en regrettant d’avoir dû recourir à une mesure d’exception pour obtenir du gouvernement des informations au sujet des progrès accomplis dans le cadre du présent cas, le comité remercie le gouvernement cambodgien d’avoir activement participé aux procédures du comité en fournissant une communication écrite et en faisant une présentation orale. Le comité rappelle qu’il est important que tous les gouvernements fournissent dans un délai raisonnable des réponses complètes au sujet des allégations formulées à leur encontre ou de la suite donnée à ses recommandations.
3. 221. En ce qui concerne le meurtre de Chea Vichea, le comité espérait que le fait de confier à la police municipale de Phnom Penh le soin de rouvrir l’enquête sur ce cas déjà ancien permettrait de le clore rapidement. Il note cependant que le gouvernement réaffirme que cette nouvelle enquête n’est pas encore terminée en raison de sa complexité – complexité d’autant plus grande que le meurtre en question a eu lieu il y a une vingtaine d’années. Le comité se voit contraint d’exprimer le ferme espoir que l’enquête sera menée à son terme sans autre délai. Il rappelle une fois de plus qu’il est nécessaire de traduire en justice les auteurs et les instigateurs de ce crime afin de faire clairement savoir que tous les actes de violence dirigés contre des syndicalistes seront punis et de prévenir la répétition de tels actes. [Voir 391e rapport, paragr. 108; 396e rapport, paragr. 168; et 400e rapport, paragr. 215.] L’absence de véritable enquête ou de décision concrète de la part des autorités pourrait créer une situation d’impunité et aggraver ainsi un climat de méfiance et d’insécurité préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. En conséquence, le comité doit à nouveau exhorter le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea, et à fournir des informations détaillées sur les mesures prises spécifiquement par la police municipale de Phnom Penh pour faire avancer l’enquête et pour surmonter les obstacles rencontrés.
4. 222. En ce qui concerne le meurtre de Hy Vuthy, le comité rappelle que, sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le gouvernement, le tribunal de première instance de Phnom Penh avait effectivement condamné par contumace Phal Vannak à dix-huit ans d’emprisonnement et émis un mandat d’arrêt en 2017. Dans sa dernière communication, le gouvernement confirme que Phal Vannak est aujourd’hui toujours en fuite. Le comité se voit contraint de demander une nouvelle fois au gouvernement de lui transmettre une copie de la décision du tribunal de première instance ainsi que de la décision de libérer Chan Sophonn, afin qu’il soit en mesure d’examiner les liens entre les activités syndicales de Hy Vuthy, le climat de violence qui régnait dans le pays lorsqu’il a été assassiné, les efforts déployés pour enquêter sur l’affaire et le degré d’impunité dans le pays. [Voir 400e rapport, paragr. 216.] Il prie également à nouveau le gouvernement de lui communiquer les informations disponibles au sujet de l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy et sur les conclusions de cette enquête, qui ont abouti à la condamnation de Phal Vannak.
5. 223. En ce qui concerne le meurtre de Ros Sovannareth, le comité rappelle avoir déjà signalé que le procès de Thach Saveth était marqué par le fait que l’intéressé n’y avait pas joui de toutes les garanties d’une procédure régulière, garanties indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité dont bénéficient les actes de violence dirigés contre des syndicalistes. Après la libération sous caution de Thach Saveth, conformément à la décision de la Cour suprême ordonnant le réexamen de l’affaire, le comité a demandé que justice soit rendue et que Thach Saveth puisse pleinement exercer son droit à un recours devant l’autorité judiciaire. Le gouvernement a par la suite fait savoir que la cour d’appel a rendu le 14 juillet 2019 un arrêt, susceptible de recours, condamnant à nouveau par contumace Thach Saveth à quinze ans de prison. Le comité, notant que la procédure d’appel s’est prolongée pendant près de neuf ans avant d’aboutir, avait prié instamment le gouvernement de lui transmettre une copie de la décision de justice condamnant Thach Saveth et de l’informer de tout fait nouveau survenu dans le prolongement de la décision de la cour d’appel, et notamment de tout appel interjeté contre cette décision. [Voir 396e rapport, paragr. 169.] Le comité note que le gouvernement se contente dans sa réponse de demander le classement de ce cas, arguant du fait que l’auteur de l’infraction a été traduit en justice. Le comité se voit contraint de réitérer sa demande et de prier instamment le gouvernement de lui fournir une copie de la décision judiciaire de juillet 2019 condamnant par contumace Thach Saveth à quinze ans d’emprisonnement pour meurtre avec préméditation, et de lui indiquer si un appel a été interjeté contre cette décision. Il prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de lui communiquer des informations détaillées au sujet de l’enquête sur les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth qui a été porté devant le tribunal et conduit à la condamnation de Thach Saveth.
6. 224. En outre, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles Born Samnang et Sok Sam Oeun – qui ont été arrêtés en janvier 2004 pour le meurtre de Chea Vichea, condamnés à tort à vingt ans de réclusion et définitivement acquittés en septembre 2013 par une décision d’appel de la Cour suprême – ont été torturés et maltraités par la police pendant leur détention, le comité rappelle qu’il avait précédemment demandé au gouvernement de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites dont ces derniers ont fait l’objet, y compris sur les allégations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire concernant des crimes commis contre un syndicaliste, et de faire état des résultats de cette enquête et des mesures de réparation accordées aux intéressés suite à leur détention injustifiée. [Voir 347e rapport, paragr. 122.] Le gouvernement affirme que, si les faits avaient été avérés, le tribunal aurait dû être saisi de ce cas depuis longtemps. Sachant qu’aucun des intéressés n’a jamais déposé de plainte à ce sujet, le tribunal n’est pas en mesure d’engager une procédure sur la base de ces allégations. Le comité rappelle à cet égard que, dans les cas allégués de tortures ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 112.] Depuis de nombreuses années, le comité exhorte régulièrement le gouvernement à veiller à ce qu’une enquête indépendante et approfondie soit menée sur ces allégations, sous le contrôle de la NCRILC, organe qui a été expressément mis sur pied pour assurer notamment le traitement du présent cas. Compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis la dénonciation des actes de torture et des sévices que les deux hommes auraient subis, le comité attend du gouvernement, dans le cas où une enquête serait demandée par l’une des parties à la NCRILC, qu’il prenne les mesures nécessaires pour garantir que l’enquête est diligentée sans délai, qu’il communique les conclusions de cette enquête et indique les mesures prises pour y donner suite.
7. 225. Tout en prenant acte du fait que le gouvernement s’est engagé à communiquer des informations actualisées sur les questions en suspens relatives au présent cas et appréciant que le gouvernement ait rencontré en personne le comité pour aborder ces questions, le comité tient toutefois à exprimer sa profonde préoccupation devant l’absence d’élément tangible fourni en réponse à ses demandes précédentes. Il regrette notamment ne pas avoir reçu les documents officiels liés aux cas portés devant les tribunaux ou aux enquêtes menées dans ce contexte. S’agissant du présent cas, le comité insiste sur l’importance qu’il y a à faire toute la lumière sur les faits et les circonstances entourant les meurtres des dirigeants syndicaux, d’identifier les responsables et de punir les coupables, afin de lever tout doute quant à la persistance d’un climat d’impunité et de méfiance et de permettre ainsi à tous les travailleurs d’exercer leurs droits syndicaux dans des conditions propices à des relations professionnelles harmonieuses. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne sans délai les mesures nécessaires à cet effet.
8. 226. Le comité se voit par conséquent tenu une fois de plus d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.