National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 3 de la convention. 1. Se référant aux commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement en rapport avec l'article 3 de la convention et avec les conclusions, adoptées par le Conseil d'administration à sa 230e session, du comité désigné pour examiner la réclamation présentée par la Confédération des travailleurs du Costa Rica (CTC), la Confédération authentique des travailleurs démocratiques (CATD), la Confédération unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) et la Confédération nationale des travailleurs (CNT) et alléguant la non-observation de cette convention.
Article 4. 2. La commission note les informations fournies au titre de cet article. Elle note à cet égard que, en ce qui concerne les salaires minima du secteur privé, des révisions générales des salaires ont été décrétées à partir de 1983, normalement en milieu d'année, en vertu de l'article 19 du décret no 832 de 1949. Toutefois, bien que le gouvernement indique quels ont été les pourcentages d'ajustement des salaires entre 1980 et 1983, il ne précise pas le taux des nouveaux salaires minima actuellement en vigueur dans le pays. D'autre part, le gouvernement signale que les salaires minima du secteur public font l'objet de négociations qui tiennent compte d'avance de l'inflation prévisible. Cependant, le taux des salaires qui ont été fixés ou ajustés pour ce secteur au cours des dernières années, en particulier durant la période visée par le rapport, n'est pas précisé. En conséquence, la commission prie le gouvernement d'indiquer, au moins pour cette période, le taux des salaires minima dans les secteurs privé et public.
3. La commission prend note des informations relatives au revenu des personnes affectées par le sous-emploi invisible, de même qu'aux efforts entrepris par le gouvernement pour créer de nouveaux emplois. Elle le prie de continuer à l'informer sur le niveau des revenus de ces personnes.