Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que l'article 45 de la loi du 29 décembre 1989 sur l'emploi a abrogé la loi du 26 octobre 1982 sur la procédure concernant les personnes qui se soustraient au travail, laquelle accordait aux autorités administratives de larges pouvoirs policiers à l'égard des personnes qu'elles considéraient comme inactives pour des raisons socialement injustifiées.