Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui signale, entre autres, des changements relatifs à la compétence de l'Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, opérés par la loi 15851 du 24.12.86. Etant donné que le texte de cette loi n'a pas été reçu, la commission prie le gouvernement d'en communiquer copie avec son prochain rapport.

Elle saurait gré au gouvernement de fournir également des informations sur l'application pratique de l'article 18 de la convention (l'engageant à conclure avec les autres Membres ayant ratifié la présente convention des accords de réciprocité).