Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le plus récent rapport du gouvernement ne fournit pas les informations précédemment demandées. La commission espère que le gouvernement communiquera prochainement: a) le texte des dispositions réglementaires édictées en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la loi sur la défense nationale, en vue de réglementer la nomination des officiers et leurs conditions de service, affectation, désignation, transfert, retraite et démission; b) des informations relatives à l'application pratique de la loi sur le service national, notamment tout texte réglementaire promulgué en vertu de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 9 de cette loi, ainsi que toutes mesures prises ou envisagées en matière de service national, à la lumière également de la recommandation (no 136) sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970, pour assurer l'application de la convention.