Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt, d'après le rapport du gouvernement (reçu en juin 1989), qu'à la suite des recommandations du comité chargé d'étudier les conventions internationales du travail et les commentaires des organes de contrôle au sujet de l'application de ces conventions par la Jamahiriya arabe libyenne un projet de texte interdisant toute discrimination pour les motifs énumérés par la convention sera présenté prochainement par le département légal en vue de sa soumission aux assemblées populaires de base et de son adoption. La commission espère que ce projet sera adopté dans un proche avenir et prie le gouvernement d'en communiquer une copie dès son adoption.

2. En ce qui concerne plus spécialement les femmes, le gouvernement indique dans son rapport qu'il accorde une importance particulière à la création d'établissements d'éducation et de formation professionnelle et à l'organisation de sessions dans ce domaine destinées à la population féminine afin de l'inciter à accéder à la formation et aux divers emplois au même titre que la population masculine. Il ajoute que 455 étudiantes ont suivi en 1987 les cours de l'Institut national d'administration, et que la participation des femmes au marché de l'emploi a considérablement augmenté entre les années 1970 et 1988. La commission a noté ces indications avec intérêt ainsi que la déclaration du gouvernement selon laquelle plusieurs lois ont été promulguées permettant aux femmes d'accéder à des fonctions importantes dans l'administration publique et la magistrature et que, au cours du Congrès général du peuple de 1989, une femme a été désignée pour la première fois aux fonctions de Secrétaire général au Secrétariat du Comité général de l'enseignement. La commission prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport une copie des lois précitées ainsi que de fournir des précisions sur les mesures prises dans la pratique en vue d'encourager l'accès des femmes à la formation professionnelle et aux divers emplois - y compris ceux qui ne sont pas traditionnellement féminins. La commission espère également - comme elle l'avait fait dans ses commentaires antérieurs - que le gouvernement fournira des données statistiques récentes indiquant l'évolution, sur plusieurs années, de la proportion des femmes et des hommes dans les diverses catégories professionnelles et aux différents niveaux d'emplois.

3. Quant à la suite donnée par les assemblées populaires compétentes aux dispositions de la Partie III du Livre vert suggérant qu'il soit offert aux femmes des possibilités d'emploi et d'éducation différentes de celles dont bénéficient les hommes, la commission note que des informations sur les mesures prises à cet égard ont été demandées au Secrétariat général de l'enseignement, et elle espère que ces informations seront communiquées avec le prochain rapport.

4. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'était en outre référée aux paragraphes 15 et 240 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession dans lesquels elle insiste sur le caractère positif et continu des mesures à prendre, conformément à la politique nationale visée aux articles 2 et 3 de la convention et sur la nécessité de disposer d'informations détaillées sur les divers aspects de cette action continue. La commission prie donc une fois de plus le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises dans la pratique pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement quels que soient non seulement le sexe mais aussi la race, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale et sur les résultats atteints en ce qui concerne a) l'accès à la formation professionnelle; b) l'accès à l'emploi et aux différentes professions; et c) les conditions d'emploi.

5. La commission prie en outre à nouveau le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des précisions sur les activités du Comité populaire de la fonction publique dans le domaine de l'organisation et du contrôle de l'orientation et de la formation professionnelles et techniques ainsi que dans celui du placement de la main-d'oeuvre. Les divers rapports sur les activités du Secrétariat de la fonction publique mentionnés dans le rapport précédent du gouvernement n'ont pas été reçus.