Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir confirmer si, en l'absence de législation donnant effet à l'article 4 de la convention, en prenant des mesures pour organiser des examens professionnels et délivrer des diplômes de capacité (sans nécessairement prévoir des mesures de formation en tant que telles), il existe des dispositions tout comme dans les Antilles néerlandaises (auxquelles se réfère le gouvernement), permettant à l'autorité compétente de reconnaître des diplômes de capacité délivrés dans d'autres territoires, conformément à l'article 6. Elle rappelle que, de cette manière, la prescription de l'article 3, paragraphe 1, selon laquelle nul ne peut être engagé comme cuisinier de navire s'il n'est titulaire d'un diplôme attestant son aptitude à exercer la profession, trouverait son application. Elle espère que le gouvernement communiquera toutes les informations disponibles à cet égard.