National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi no 21479, portant modification de la législation sur le licenciement et interdisant le licenciement pour activités syndicales, est actuellement débattu à la Première Chambre.
La commission prie le gouvernement de joindre une copie du projet de loi no 21479 à son prochain rapport.