Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de modifier sa législation nationale conférant aux autorités le pouvoir discrétionnaire d'annuler de sentences arbitrales ou de déclarer nulles et non avenues des conventions salariales lorsque celles-ci sont jugées contraires à la politique gouvernementale ou à l'intérêt national (art. 42 de la loi sur les relations du travail et article 52 de la loi sur les services publics (conciliation et arbitrage)).

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Département des relations du travail a d'ores et déjà demandé au Cabinet juridique du département du Procureur général un certificat d'amendement et que, lorsque ce certificat aura été obtenu, une demande sera adressée aux autorités compétentes en vue d'abroger purement et simplement les deux dispositions en question.

La commission exprime l'espoir que ces deux dispositions seront abrogées dans un très proche avenir afin de mettre la législation nationale en conformité avec l'article 4 de la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de tout progrès accompli à cet égard.