Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Dans sa demande directe de 2002, la commission avait pris note de l’annonce faite par le gouvernement d’un séminaire devant se tenir en septembre 2003 en vue de promouvoir une meilleure application de la convention n^o 144 et renforcer le dialogue social. La commission note avec intérêt que, d’après le rapport du gouvernement, à cette occasion, les participants ont manifesté leur volonté de favoriser le dialogue social et de promouvoir l’application de la convention. Il a été recommandé d’organiser des séminaires sur ce thème au niveau des provinces et des communes, et il a été demandé au gouvernement de veiller à ce que les consultations sur les questions relevant de la convention soient menées assez tôt. La Commission permanente de concertation des politiques salariales et du travail est apparue comme l’instance appropriée pour traiter de ces questions. Des réunions tripartites ad hoc ont également été envisagées. D’autres commissions tripartites pourraient être consultées sur les questions couvertes par la convention. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de fournir dans son prochain rapport des informations sur la suite de ces initiatives, notamment sur les améliorations qui en résultent sur le plan des communications écrites du gouvernement et de la participation éventuelle de la Commission permanente de concertation des politiques salariales et du travail aux consultations prévues par la convention (article 2 de la convention).

2. Article 4, paragraphe 2. La commission se réjouit également de constater que les crédits destinés au Programme spécial de coopération technique en faveur de la Colombie ont servi au financement de la formation dont les participants aux procédures de consultation prévues par la convention peuvent avoir besoin.

3. Article 5, paragraphe 1 b) et c). La commission note avec intérêt que l’opportunité de ratifier les conventions n^os 135, 149 et 150 a été examinée. Le gouvernement indique également que des consultations ont été menées à propos de la soumission au Congrès des conventions n^os 183 et 184. S’agissant des consultations sur les propositions accompagnant la soumission au Congrès de la République des instruments adoptés par la Conférence, la commission invite à se reporter à l’observation qu’elle formule depuis de nombreuses années à propos de l’accomplissement de cette formalité et elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’annoncer à brève échéance que les consultations prévues par la convention n^o 144 ont été menées et que les instruments encore en attente ont finalement tous été soumis au Congrès de la République.

4. D’une manière générale, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des indications plus concrètes quant aux consultations menées à propos de toutes les autres questions couvertes par la convention qui sont visées à l’article 5, paragraphe 1 a), d) et e), de cet instrument.

5. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de signaler tous rapports ayant pu être établis ou toutes recommandations ayant pu être formulées à l’issue des consultations (article 5, paragraphe 2) et de toutes consultations qui auraient eu pour objet le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).