Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de l’information fournie dans le rapport du gouvernement.

1. Discrimination fondée sur la religion. Tout en se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement confirmant que les articles constitutionnels relatifs aux droits fondamentaux de la population, lus conjointement, garantissent une protection contre la discrimination religieuse. La commission réitère sa précédente demande au gouvernement de fournir copies de toutes décisions de justice concernant ces articles et d’indiquer toutes mesures prises en vue de prévenir et d’éliminer toute discrimination religieuse en matière d’emploi et de profession.

2. Discrimination fondée sur le sexe. Dans ses précédents commentaires, la commission avait reconnu que le décret n^o 97-473 du 8 décembre 1997 sur le travail à temps partiel et le décret n^o 97-474 du 8 décembre 1997 sur les travailleurs à domicile contribuent à améliorer les conditions de travail de ces travailleurs, qui sont principalement des femmes. Cependant, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle ces deux décrets permettent aux femmes de concilier leurs obligations en tant que femmes et une rentrée supplémentaire de revenus dans le budget familial. La commission se doit d’attirer l’attention du gouvernement sur l’importance de ne pas considérer le travail des femmes comme étant simplement une source de salaire supplémentaire en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement. Une telle notion, bien que vraie dans certains cas, peut se révéler inexacte pour beaucoup de femmes qui sont chargées elles-mêmes de subvenir en grande partie à leurs propres besoins et aux besoins de leurs familles. La commission se réfère à cet égard à l’indication du gouvernement dans son précédent rapport selon laquelle, dans la pratique, les femmes sont toujours confrontées à la discrimination en matière d’emploi en raison de stéréotypes existant au sujet de la place de la femme dans la société. Elle encourage donc le gouvernement à poursuivre ses efforts pour développer sa politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.

Par ailleurs, une demande relative à d’autres points est adressée directement au gouvernement.