Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, toutes informations disponibles sur l’application pratique de la convention, concernant en particulier le contrôle de l’application de la législation en matière de salaire minimum, le travail des organismes consultatifs chargés des questions de salaire minimum et tous autres détails susceptibles de permettre à la commission de mieux comprendre les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées par le gouvernement dans l’accomplissement de ses obligations découlant de la convention.