Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note avec intérêt de la loi n^o 3 de 2001 portant modification de la Constitution qui prévoit la création de plusieurs commissions pour promouvoir les droits fondamentaux de l’homme et le respect du droit, notamment une commission des droits de l’homme, une commission des femmes et de l’égalité entre les sexes et une commission des peuples indigènes. La commission note que ces commissions ont des mandats larges pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux de l’homme, notamment en contrôlant et en examinant la législation en vigueur et les projets de texte, en informant le public, en menant des recherches, en instruisant les plaintes, en jouant un rôle de conciliateur et de médiateur et en coopérant avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la création et le fonctionnement pratique de ces commissions, notamment sur les activités menées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

2. De plus, la commission rappelle que la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 30 octobre 2003 a été transmise au gouvernement à deux reprises, le 13 janvier 2004 et le 1^er juin 2006. Cette communication soulève plusieurs questions concernant l’égalité entre les sexes en matière d’emploi, notamment la faible représentation des femmes dans les professions exercées traditionnellement par les hommes, la faible proportion de femmes amérindiennes sur le marché du travail et l’absence de procédures efficaces pour traiter les plaintes en matière de discrimination. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations complètes sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’emploi et la profession, notamment les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’accès des femmes amérindiennes au travail et à l’emploi. Enfin, elle prie le gouvernement d’indiquer le nombre de plaintes reçues par les commissions mentionnées plus haut qui concernent la discrimination fondée sur le sexe et les origines ou l’identité indigènes.

La commission soulève des points du même ordre et d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.