Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information nouvelle ni ne traite les questions soulevées dans ses observations précédentes. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur le problème des arriérés de salaire dans le secteur public et en particulier dans les municipalités. Selon certaines sources, plusieurs mois de salaire sont toujours dus à des milliers d’employés municipaux, et plusieurs entreprises privées connaîtraient maintenant des difficultés analogues. Malheureusement, faute de données fiables, la commission ne peut ni évaluer la nature et l’ampleur du problème ni se prononcer sur d’éventuelles mesures que le gouvernement aurait prises pour le résoudre.

La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le paragraphe 412 de l’étude d’ensemble de 2003 sur la protection des salaires, dans lequel elle souligne qu’aucune des raisons habituellement avancées à titre d’excuse, comme la mise en œuvre d’ajustements structurels ou de plans de «rationalisation», la diminution des marges bénéficiaires ou la faiblesse de la conjoncture, ne saurait être acceptée comme autant de raisons valables de ne pas assurer intégralement et en temps voulu le paiement du salaire dû au travailleur pour le travail accompli ou les services rendus, conformément à l’article 12 de la convention. Les difficultés financières d’une entreprise privée ou d’une administration publique peuvent être traitées de différentes manières, mais non pas par le retard ou le non-paiement des salaires dus au travailleur. La commission prie donc instamment le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées et actualisées sur le montant total des créances salariales, le nombre de salariés concernés et l’échéancier prévu pour le règlement des arriérés accumulés. En outre, se référant aux poursuites engagées par le Syndicat des employés municipaux de la Zambie contre plusieurs municipalités, elle saurait gré au gouvernement de lui faire parvenir la copie de toutes décisions que la Haute Cour aurait rendues ainsi que des informations concrètes sur l’application de ces décisions.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]