Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement et des documents en annexe.

Article 4, paragraphes 2 et 3, de la convention. Consultations tripartites. Faute de réponse sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations complètes sur les fonctions respectives des différents organes jouant un rôle en matière de fixation des salaires minima, comme la Commission nationale pour l’indexation, les commissions de dialogue social et le Conseil économique et social.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mesures pour assurer l’application des dispositions.  La commission note que la dernière révision du salaire minimum national s’est faite par l’arrêté gouvernemental n^o 1825/2006 et que ce salaire est aujourd’hui de 390 nouveaux lei (RON) (soit environ 156 dollars des Etats-Unis) pour 170 heures de travail mensuelles. Elle note aussi que la convention collective nationale n^o 2895/2006, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007, prévoit un salaire minimum de 440 RON par mois (environ 176 dollars des Etats-Unis) ou 2,59 RON par heure (environ 1,03 dollar des Etats-Unis). La commission note en outre que, en 2007, 32 conventions collectives ont été passées au niveau de la branche ou de l’entreprise et qu’elles prévoient des niveaux de salaires minima plus élevés – allant de 460 RON (environ 184 dollars des Etats-Unis) dans le bâtiment à 620 RON (environ 248 dollars des Etats-Unis dans le secteur pétrolier. S’agissant des sanctions, la commission note que le non-respect des taux de salaires minima en vigueur peut entraîner une amende allant de 300 à 2 000 RON (soit environ de 120 à 800 dollars des Etats-Unis), en vertu de l’article 276(1)(a) du Code du travail (loi n^o 53/2003), voire une amende supplémentaire allant de 3 000 à 10 000 RON (soit environ de 1 200 à 4 000 dollars des Etats-Unis), en vertu de l’article 21 de la loi n^o 108/1999 sur l’inspection du travail, si les mesures enjointes par les inspecteurs du travail ne sont pas mises en œuvre. Enfin, la commission prend note des statistiques sur l’évolution des salaires minima entre 2002 et 2007 et sur les résultats des inspections. D’après ces résultats, en 2006, 174 employeurs ont été condamnés à des amendes, et le montant total de ces sanctions pécuniaires s’est élevé à 143 500 RON (environ 57 500 dollars des Etats-Unis). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations à jour sur l’application pratique de la convention, notamment les statistiques et rapports ou études officiels disponibles.