Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant au 1^er septembre 2007. En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement déclare que la création de la Commission des normes internationales du travail au sein du Conseil national du travail n’a pas abouti mais que cette situation n’entache en rien les consultations tripartites sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a), b) et c). Le gouvernement indique à cet égard qu’il envisage de ratifier la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981, et que cette question est inscrite à l’ordre du jour de la dernière session pour 2007 du Conseil national du travail. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure dans son prochain rapport de fournir des informations sur la mise en place effective de procédures consultatives sur les normes internationales du travail. Elle prie en outre le gouvernement de la tenir informée de tout développement intervenant en relation avec la convention n^o 154 et de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en indiquant leur fréquence ainsi que la nature de tout rapport ou recommandation en résultant.