Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2005, qui se réfère aux activités promues et réalisées en 1999 et en 2000. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également attiré l’attention de la commission sur des informations supplémentaires relatives à l’application de la convention. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes et actualisées sur ses politiques actives de l’emploi pour examen par la commission à sa prochaine session des points suivants.

2. Application d’une politique active de l’emploi. La commission croit comprendre que, dans le cadre de sa politique de soutien de l’emploi et après approbation de la loi sur la promotion de l’emploi en 2001 et du programme national sur la promotion de l’emploi en 2002, le gouvernement a mis en place en 2005 un plan d’action national pour le travail décent. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, d’autres programmes ont été mis en œuvre: le programme national pour la réduction du chômage (1996‑2010); le programme national pour la promotion des petites et moyennes entreprises; le programme pour la promotion des coopératives; le programme national pour l’enseignement technique et professionnel; la révolution verte; l’apport de cheptels aux populations rurales; le programme d’action national pour l’amélioration des conditions de vie des femmes; le programme pour un développement durable de la Mongolie au XXI^e siècle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces programmes et les autres mesures de politique de l’emploi ont été mis en œuvre ainsi que sur leurs effets en termes de promotion d’emplois productifs, conformément aux objectifs des stratégies de réduction de la pauvreté.

3. La commission prend note de la préoccupation du gouvernement quant au fait que, malgré les objectifs clairs de sa politique de l’emploi, aucune amélioration substantielle n’a pu être constatée au niveau du chômage, en raison de la faiblesse de l’économie et de son impact défavorable sur la création d’emplois et le développement de l’industrie nationale. Le gouvernement indique également que les activités de promotion de l’emploi ont été assurées pour l’essentiel par les services publics de l’emploi, mais que les bénéficiaires ont été majoritairement les populations urbaines. Il reconnaît la difficulté d’impliquer la population rurale au chômage dans des activités de promotion de l’emploi. La commission note que l’Office central de régulation de l’emploi (CERO) a été à nouveau réorganisé pour devenir l’Agence des services du travail et de la sécurité sociale (LSWSA). La commission croit comprendre qu’une stratégie de développement rural a été élaborée en 2002, qu’une réunion technique sur la promotion des possibilités d’emploi dans les zones rurales de Mongolie s’est tenue en novembre 2005, et qu’à cette occasion une stratégie intégrée de développement de l’économie locale et de promotion de l’emploi rural a été approuvée par les autorités publiques et les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes concernant l’emploi rural, ainsi que toute information sur les autres mesures prises afin de promouvoir l’emploi et d’améliorer quantitativement et qualitativement les opportunités d’emploi en milieu rural, notamment des données sur la manière dont les programmes gouvernementaux apportent une aide dans les aimags où le taux de chômage est plus élevé. Prière de communiquer des informations sur les mesures destinées à résoudre les problèmes liés à l’instauration d’un travail décent et de «bons emplois» rémunérés de manière adéquate, outre la possibilité, pour les chômeurs et les personnes en situation de sous-emploi, de trouver un emploi productif (articles 1 et 2 de la convention).

4. Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission note que, grâce à l’assistance technique de l’Union européenne à la Communauté des Etats indépendants (TACIS), les systèmes d’information sur le marché du travail se sont améliorés. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des données statistiques complètes et détaillées sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par secteur, âge, sexe et niveau de qualification, en indiquant comment ces données sont utilisées pour définir les priorités de la politique de l’emploi (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)).

5. Politiques du marché du travail et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que la proportion de personnes non qualifiées et de jeunes parmi les chômeurs montre qu’il est impératif de renforcer la formation professionnelle. La commission croit comprendre que les institutions publiques et privées de formation professionnelle ont des difficultés à assurer les niveaux de qualification indispensables à l’emploi. Prière d’indiquer les mesures envisagées afin de réduire le fossé actuel entre la formation assurée par les institutions existantes et les besoins réels du marché du travail en termes de qualifications, en précisant dans quelle mesure les qualifications acquises répondent aux besoins du marché.

6. Mesures destinées à promouvoir l’emploi productif de catégories particulières de travailleurs. a) Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que des initiatives ont été prises par les autorités locales, avec l’assistance du Bureau, face au problème de l’expansion rapide de l’économie informelle. Une conférence nationale sur l’économie informelle a été organisée et une stratégie concernant ce secteur de l’économie en Mongolie a été élaborée. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées devant cette expansion de l’emploi informel, notamment sur toute mesure adoptée afin de permettre aux groupes d’actifs vulnérables de l’économie informelle de participer au développement de l’économie.

b) Travailleurs migrants en quête d’emploi à l’étranger. La commission prend note des efforts réalisés afin d’améliorer la politique de migration de travailleurs et de l’adoption en 2001 d’une loi sur l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’emploi de travailleurs étrangers. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de cette loi, et notamment des données sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière d’embauche (voir Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

7. Consultation des personnes intéressées. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations tripartites intervenues au sujet de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi des politiques actuelles de l’emploi, ainsi que ses résultats, et notamment sur le rôle de la commission tripartite nationale du consensus social et professionnel et du conseil tripartite national créé en application de la loi sur la promotion de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer de quelle manière le dialogue social existant tient compte de la promotion du secteur privé en tant que moteur de la croissance économique (article 3).