Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2009. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention n^o 122 et espère qu’il continuera à communiquer dans ses prochains rapports des statistiques détaillées ainsi que toute nouvelle information concernant l’évolution du chômage et les mesures prises pour le combattre.

Article 3. La commission note qu’un projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi telle que prévue dans l’article 59 du Code du travail est en cours d’élaboration après concertation des partenaires sociaux. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’annoncer l’adoption du projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi et de communiquer les informations requises par le formulaire du rapport à ce sujet.