Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Pologne (Ratification: 1928)

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Demande directe

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La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa précédente demande d’informations sur les dispositions législatives et règlementaires ainsi que de statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers assurés par l’Institut d’assurance sociale (ZUS). Elle note également que le ZUS ne dispose pas de statistiques sur les accidents et les indemnisations de ce groupe d’assurés. La commission invite le gouvernement à demander au ZUS d’expliquer quelles sont ses procédures et ses règles sur la tenue des registres en ce qui concerne le paiement d’indemnités d’accidents du travail en cas de résidence hors de l’Union européenne pour: i) les travailleurs nationaux et leurs ayants droit; et ii) les travailleurs étrangers ressortissants d’un pays ayant ratifié la présente convention et leurs ayants droit.