Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Maroc (Ratification: 1979)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note du rapport du gouvernement transmis en septembre 2010 contenant des indications sur les points soulevés dans l’observation de 2009. Le gouvernement indique que la coopération entre l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) et les différentes administrations se fait à travers les organes de pilotage et de suivi établis sur les plans national et régional. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation détaillée des politiques de l’emploi. En effet, la commission souhaiterait pouvoir examiner les politiques, actives et efficaces, qui contribuent à atteindre le plein emploi. Elle rappelle que, dans son observation précédente, elle avait déjà exprimé son souhait de pouvoir examiner les mesures de politique monétaire, budgétaire et commerciale qui contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs du plein emploi établis par la convention.

Programmes du marché du travail. La commission a pris note des informations transmises par le gouvernement sur les moyens mis en œuvre dans le cadre des trois grands programmes en matière de formation-insertion (Idmaj), employabilité (Taehil) et création d’entreprises (Moukawalati). La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’inclure dans le prochain rapport une évaluation du nombre d’emplois créés par ces trois programmes en rapportant le nombre d’emplois créés sur une période donnée au total de la population active, de la population en âge de travailler et de la population en sous-emploi. L’évaluation de l’impact de ces programmes devrait inclure des données ventilées par sexe.

Emploi des femmes. Le gouvernement fait état dans son rapport des nombreuses mesures prises pour assurer le progrès de la participation des femmes sur le marché du travail. Le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle a entrepris l’institutionnalisation de l’approche genre. La commission note que, en 2007-08, les femmes représentaient 43 pour cent des lauréates de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que les femmes restent prédominantes dans les secteurs qui débouchent sur les métiers traditionnellement féminins et restent largement minoritaires dans les secteurs nouvellement investis. Toutefois, dans les secteurs de la technologie de l’information et de la communication, l’hôtellerie et le tourisme, la tendance est de plus en plus vers la parité. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les progrès réalisés pour assurer la participation des femmes sur le marché du travail. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations actualisées permettant d’apprécier dans quelle mesure les initiatives adoptées ont assuré le libre choix de l’emploi en donnant à chaque travailleur toutes les possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, dans les conditions énoncées à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Promotion de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Dans son observation antérieure, la commission avait exprimé son souhait d’examiner des informations sur le montant des financements mis en place pour le développement des petites et moyennes entreprises, le nombre des entreprises bénéficiaires et les secteurs économiques concernés. Elle invite le gouvernement à fournir des indications dans son prochain rapport sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement décrit à nouveau dans son rapport les fonctions du Conseil national supérieur et des conseils régionaux et locaux de promotion de l’emploi. Il mentionne également que les partenaires sociaux participent à la mise en œuvre des mesures de promotion de l’emploi par la participation au comité d’études préparant les plans de développement de l’ANAPEC. La commission invite le gouvernement à donner des informations plus précises sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention, ainsi que sur le rôle du Conseil national supérieur, des conseils régionaux et locaux de promotion de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.