Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Colombie (Ratification: 1999)

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Renforcement du dialogue social et consultations tripartites. Dans son observation de 2011, la commission avait exprimé sa conviction que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’efforcer de prendre des mesures concrètes pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Dans son rapport reçu en août 2012, le gouvernement indique que, le 24 mai 2012, a été instituée une sous-commission tripartite des questions internationales dans le secteur du travail, qui relève de la Commission permanente de concertation des politiques salariales et du travail. La commission note avec intérêt que cette commission a pour fonction d’examiner les questions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention et doit être consultée à ce sujet. Le gouvernement indique aussi que les partenaires sociaux ont été consultés et que la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, a été soumise en avril 2012 pour ratification au Congrès de la République. Les partenaires sociaux ont été consultés également au sujet de la soumission de 13 conventions et d’un protocole.

L’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI) indique dans ses observations reçues en septembre 2012 que, outre la Commission permanente de concertation des politiques salariales et du travail, il existe d’autres instances de dialogue où sont examinées de manière tripartite les normes du travail à l’échelle nationale et internationale. L’Organisation internationale des employeurs (OIE) souligne aussi les progrès accomplis en matière de dialogue social ainsi que les multiples contacts des partenaires sociaux. Par ailleurs, la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) indiquent dans une communication conjointe d’août 2012 qu’il faudrait réaliser des consultations effectives sur un pied d’égalité afin de garantir que les organisations syndicales les plus représentatives participent équitablement à toutes les interventions ayant trait à la communication par l’Etat de rapports à l’OIT. La CUT indique dans une communication individuelle d’août 2012 que le mouvement syndical est disposé non seulement à dialoguer mais aussi à appuyer la ratification et la mise en œuvre des normes internationales du travail. La CUT a dressé une liste de questions en suspens au sujet desquelles les organes de contrôle de l’OIT ont demandé des informations dans les rapports sur l’application des conventions ratifiées.

La commission renvoie à la résolution concernant le tripartisme et le dialogue social que la Conférence a adoptée à sa 90e session (2002) qui indique que, pour que les consultations tripartites aboutissent, les participants doivent démontrer les aptitudes nécessaires pour le dialogue social (capacité de tenir compte des positions des autres parties, respect de chaque participant, respect des engagements pris, volonté de surmonter des situations de conflit). Par ailleurs, la Déclaration de 2008 de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable a identifié la convention comme étant un instrument des plus importants du point de vue de la gouvernance. Par conséquent, la commission exprime à nouveau sa conviction qu’il existe de nouvelles perspectives pour continuer de rapprocher les partenaires sociaux afin d’approfondir encore plus la consultation tripartite. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités de la sous-commission tripartite des questions internationales dans le secteur du travail et sur les autres consultations effectuées au sujet des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.