Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Nouvelle-Calédonie

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Observation

2017

Demande directe

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Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui fait suite à sa demande directe de 2011. Elle note que la concertation des partenaires sociaux est réitérée chaque année pour permettre d’ouvrir la discussion sur les normes internationales du travail, et que, depuis l’institution du Conseil du dialogue social (CDS) en 2010, les projets de texte relevant de domaines autres que ceux de la Commission consultative du travail (CCT) sont également soumis aux partenaires sociaux réunis au sein de cette instance consultative. Elle note également que la Nouvelle-Calédonie a, par délibération no 146 du 1er septembre 2011, créé une commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux, dans laquelle siègent les partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications sur les consultations tripartites menées au sein du Conseil du dialogue social et des autres institutions tripartites néo-calédoniennes sur les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.