Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 - Equateur (Ratification: 1978)

Autre commentaire sur C130

Observation

Demande directe

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Se référant à la demande directe qu’elle a formulée dans le cadre de l’application de la convention (no 128) concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le cadre d’application de la convention (Partie I – article 2, conjointement aux articles 11 a) et 20 a) de la convention), la couverture des petits agriculteurs et la couverture des travailleurs agricoles (article 3).

Partie II (Soins médicaux). Articles 11 a) et 12, conjointement à l’article 14 (Couverture des conjoints et enfants des personnes assurées). Suite à son commentaire antérieur, la commission prend note de l’adoption de la résolution no C.D.332 de l’Institut équatorien de la sécurité sociale qui intègre le règlement prévoyant l’octroi des prestations de l’assurance-santé générale individuelle et familiale. La commission prend note avec satisfaction de la modification des articles 102, 105 et 117 de la loi sur la sécurité sociale qui a pour effet d’étendre la protection sociale en matière de santé et de maladie au conjoint ou son ayant droit et aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.