Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Equateur (Ratification: 1957)

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Observation

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Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission note avec regret que, depuis plus de vingt ans, elle mentionne la nécessité de modifier l’article 79 du Code du travail, établissant l’égalité de rémunération pour un travail égal, ce qui est plus restrictif que le principe posé par l’article 1 b) de la convention qui fait référence au travail de «valeur égale». La commission observe que le gouvernement n’a pas transmis d’information sur les progrès accomplis dans l’adoption du nouveau Code du travail. Elle rappelle que la notion de travail égal est au cœur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération et de la promotion de l’égalité. De même, il s’agit d’un concept fondamental pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe qui existe sur le marché du travail, car il permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire», mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale. Pour mettre fin à la ségrégation professionnelle, le principe de la convention ne s’applique pas uniquement aux comparaisons entre hommes et femmes dans le même établissement ou la même entreprise. Il implique que l’on compare beaucoup plus largement des emplois occupés par des hommes et des emplois occupés par des femmes dans des lieux différents ou des entreprises différentes et que l’on fasse des comparaisons entre différents employeurs (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 669 et 673, et suivants). La commission demande au gouvernement de modifier, dans le cadre de la réforme du Code du travail, l’article 79 du Code du travail, pour donner pleine expression au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission encourage le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.