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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - France (Ratification: 1952)

Autre commentaire sur C095

Observation
  1. 2000
  2. 1995
Demande directe
  1. 2012
  2. 2007
  3. 2001
  4. 2000
  5. 1995
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2019

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La Comisión toma nota de las informaciones comunicadas por el Gobierno, las cuales responden a las cuestiones planteadas en su solicitud directa anterior y no tiene otras cuestiones que plantear al respecto.
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