Observation (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

La commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 1 de 1985 portant statut du personnel de l'Etat, dont l'article 94 fixe le montant maximum des avances sur salaire faites en d'autres circonstances que celle de l'embauche, assurant ainsi l'application aux fonctionnaires de cette partie des exigences de l'article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre les informations demandées dans sa demande directe.