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Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Tchad (Ratification: 1960)

Autre commentaire sur C095

Observation
  1. 1997

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Article 6 de la convention. La commission prend note du dernier rapport du gouvernement où il informe qu'il a soumis à l'approbation de l'autorité compétente un projet d'ordonnance incluant une disposition qui interdirait aux employeurs de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté des travailleurs de disposer de leurs salaires. Cette disposition permettrait donc l'application de l'article 6 sur laquelle la commission a fait des commentaires depuis un grand nombre d'années. La commission espère que le gouvernement pourra informer dans son prochain rapport de l'adoption de ladite ordonnance.

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