Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a noté avec intérêt, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, que l'élaboration de l'accord exécutif tendant à modifier l'article 17 b) du règlement d'application de la loi sur les coopératives, en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation du mari pour être membre d'une coopérative de logement, agricole ou de jardins familiaux, était en cours d'achèvement. La modification précisera que les femmes mariées n'ont besoin d'aucune autorisation pour être membres d'une telle coopérative.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations à ce sujet et communiquer copie de l'accord dès lors qu'il aura été adopté.

2. La commission note également avec intérêt que le ministère du Travail a élaboré un projet de décret-loi qui sera soumis au Congrès national en vue de modifier l'article 12 du Code de commerce, en vertu duquel la femme mariée a besoin de l'autorisation du mari pour exercer un commerce, ainsi que les articles 66, 80 et 105 de ce code, qui interdisent à la femme, qu'elle soit mariée ou non, d'entrer dans la Bourse de commerce ou d'exercer la profession de commissionnaire ou de commissaire-priseur, dispositions auxquelles la commission s'était référée dans ses commentaires précédents.

La commission prie le gouvernement de fournir un exemplaire de ce décret-loi dès lors qu'il aura été promulgué.