National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l'application de la convention. Elle lui saurait gré de fournir avec son prochain rapport des textes législatifs réglementant les conditions de travail des métayers, des artisans et des coopérateurs (article 7 de la convention).
En outre, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé dans l'application de la loi du 28 février 1987 (no 56) sur l'organisation du marché du travail.