Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Partie II de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Elle note qu'un nouveau projet de loi visant à abroger et à modifier certaines dispositions du Code du travail, afin de les rendre conformes à certaines conventions internationales du travail ratifiées par le pays, dont la convention no 96, a été soumis au Conseil des ministres par la lettre no AD/3/4532 du 5 novembre 1990. Le gouvernement signale notamment que ce projet de loi contient des dispositions visant à abroger les articles 18 et 22 du Code du travail, qui autorisent la création de bureaux de placement privés, et à modifier l'article 11 du même code, de manière à étendre l'application du chapitre concernant le placement des chômeurs aux travailleurs domestiques et aux travailleurs assimilés. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission exprime une nouvelle fois l'espoir que le gouvernement ne manquera pas d'assurer la pleine conformité de la législation nationale avec la partie II de la convention. Elle veut donc croire que le projet de loi susmentionné sera adopté dans un très proche avenir et qu'il permettra de régler le problème soulevé dans les commentaires qu'elle lui a adressés depuis l'entrée en vigueur de la convention. Elle demande au gouvernement de lui donner, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.