Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et constate que le processus de révision du Code du travail est toujours en cours; en conséquence, la situation sur le plan législatif n'a pas évolué depuis sa dernière observation.

La commission rappelle la nécessité de modifier l'article 119 du Code du travail, qui confère à l'administration le pouvoir d'intervenir dans le processus de la négociation collective, et les articles 121 et 122 du Code du travail, concernant l'autorisation préalable à l'entrée en vigueur d'une convention collective pour mettre sa législation en conformité avec l'article 4 de la convention.

La commission veut croire que le projet de Code du travail, élaboré en 1988 avec l'assistance du BIT, sera adopté dans un proche avenir puisque, comme le rappelle le gouvernement dans son dernier rapport, les dispositions ci-dessus mentionnées n'ont pas été reproduites. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tous progrès intervenus à cet égard.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe au sujet du maintien en vigueur de la disposition du Code du travail appliquant les articles 1 et 2 de la convention.