Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Se référant à sa précédente observation, elle note que le gouvernement, suite à l'échec du programme de stabilisation adopté en mars 1990, continue de donner la priorité à la lutte contre l'inflation, aux mesures d'ajustement du secteur public et à l'ouverture au marché international, dans un contexte qui reste dominé par la contrainte de l'endettement extérieur. Le gouvernement, qui souligne les conséquences inéquitables de l'inflation, estime que les politiques menées pour y mettre fin sont, en dépit des sacrifices qu'elles comportent à court terme, indispensables à l'établissement de la stabilité monétaire et propres à induire l'expansion à plus long terme de la production et de l'emploi. Il admet cependant que la politique monétaire restrictive et les mesures de réduction des dépenses publiques mises en oeuvre en 1991 ont engendré une situation du marché du travail très éloignée de l'objectif du plein emploi au cours de la période considérée.

2. La commission note que les données relatives à l'emploi et au chômage fournies par le gouvernement sont partielles, divergent sensiblement selon l'organisme dont elles émanent et entretiennent une certaine confusion entre emploi dans le secteur informel, sous-emploi et chômage. Les statistiques du chômage ne sont en outre établies que pour les grandes régions urbaines. Les données font défaut pour l'emploi rural. Elles ne fournissent que peu ou pas d'indication sur l'emploi des groupes particuliers et défavorisés de la population. La commission ne peut que souligner à cet égard la nécessité de disposer de données statistiques suffisamment précises et fiables sur la situation et les tendances d'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, tant dans le secteur moderne que dans le secteur informel (où 50 pour cent de la population active serait employée), afin de concevoir et mettre en oeuvre les mesures appropriées de politique de l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante de la nature et de l'ampleur du chômage et du sous-emploi et des tendances dans ces domaines. La prise en considération des recommandations internationales sur les statistiques du travail serait un élément positif.

3. La commission note par ailleurs que, outre ses fonctions de placement et d'orientation professionnelle, le système national de l'emploi (SINE) est chargé de la planification, de la coordination et du suivi des programmes d'emploi des Etats. Pour mieux apprécier le fonctionnement de ce dispositif, la commission souhaiterait toutefois que le prochain rapport contienne des informations sur les objectifs et la mise en oeuvre de ces programmes d'emploi.

4. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs et des travailleurs participent à parité au Conseil délibératif tripartite du Fonds de protection des travailleurs. L'élaboration de la politique de l'emploi ne semble toutefois pas entrer directement dans les attributions de cet organisme. En outre, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la convention ce ne sont pas seulement les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs qui doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, mais également des représentants d'autres "milieux intéressés" par les mesures à prendre, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Eu égard à leur poids dans la population active, il serait opportun que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, notamment, soient associés aux consultations sur les politiques de l'emploi.

5. La commission est consciente des contraintes qui pèsent sur les choix de politique économique du gouvernement. Elle ne peut cependant qu'exprimer sa préoccupation à l'examen d'un rapport où le gouvernement indique que, conformément aux priorités fixées, il est déterminé à mener une politique de stabilisation dont il reconnaît qu'elle fait obstacle à court terme à l'objectif du plein emploi. Le gouvernement ne fournit en outre aucune information sur les mesures de politique de l'emploi qu'il mettrait concurremment en oeuvre afin d'atténuer les effets de sa politique économique sur les catégories les plus défavorisées de la population. La commission espère que le gouvernement examinera la possibilité de revoir, en donnant effet à l'article 2, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1. Elle veut croire que le prochain rapport comportera de nouveaux éléments de nature à établir que le gouvernement poursuit "comme un objectif essentiel" une politique active de promotion du plein emploi, en application de la convention.