Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les indications communiquées par le gouvernement concernant les modalités du calcul des indemnités par les inspecteurs du travail sur la base du SMIG. Elle espère que le gouvernement communiquera les informations sur l'application pratique de la convention en donnant, par exemple, les nombres approximatifs de travailleurs soumis aux salaires minima, les taux minima fixés (article 5 de la convention) et des extraits de rapports des services d'inspection (Point V du formulaire de rapport), et en se référant notamment aux travailleurs à domicile et d'autres salariés qui reçoivent des salaires excessivement bas.