Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission avait observé, dans ses commentaires précédents, que les articles 40 et 41 du règlement sur le maintien de la sécurité publique interdisant aux fonctionnaires et employés publics de certains services de quitter leur travail n'étaient pas compatibles avec la convention.

Elle note les indications du gouvernement dans ses rapports de 1991 selon lesquelles l'article 40 a été abrogé par la disposition réglementaire no 181 de 1990 et que l'abrogation de l'article 41 était à l'étude.

La commission note ces indications avec intérêt. Elle espère que le gouvernement communiquera une copie de l'instrument législatif no 181 de 1990, ainsi que des informations sur tout changement en rapport avec l'article 41 mentionné ci-dessus.