Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement et notamment du fait qu'un groupe de travail tripartite a été établi, lequel se compose des représentants des ministères de la Marine et du Travail, du Syndicat national d'armateurs et de la Fédération nationale des travailleurs du secteur des transports maritimes et de la pêche et travaille à l'élaboration de normes qui devraient assurer l'application effective de la convention. A cet égard, elle prend note du rapport du Séminaire national sur la convention no 147 organisé avec la participation du BIT et qui a eu lieu du 16 au 19 novembre 1993 à Rio de Janeiro, ainsi que du fait que le groupe susmentionné a élaboré quatre avant-projets de réglementation, à savoir concernant l'activité des agents de l'inspection du travail; établissant des lignes directrices de la coopération entre les unités d'inspection des ministères de la Marine et du Travail; définissant le sens de l'expression "navire de mer"; et fixant des normes sur la sécurité et la santé au travail maritime. La commission encourage le gouvernement à demander toute assistance technique voulue au Bureau en vue de l'élaboration de ces réglementations. Par ailleurs, elle lui saurait gré de bien vouloir fournir une liste détaillée de la législation assurant l'application de la convention, notamment par rapport aux conventions énumérées dans l'annexe à celle-ci qui n'ont pas été ratifiées par le Brésil, et d'annexer copie des textes qui n'ont pas été déjà communiqués au Bureau. Prière de fournir des indications détaillées sur les lois et règlements, ou sur d'autres mesures, en vertu desquels chaque article est appliqué, ainsi que des informations plus complètes à propos des dispositions pour lesquelles des indications spécifiques sont sollicitées dans le formulaire de rapport.