Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires de la Confédération turque des associations d'employeurs. Le gouvernement explique dans son rapport que toute maladie qui n'est pas mentionnée dans le règlement de juillet 1985 peut être reconnue comme maladie professionnelle par le Conseil médical supérieur de l'assurance sociale. La commission prend note de ces informations et veut croire que le gouvernement prendra des mesures nécessaires pour que la législation exprime clairement que la liste des manifestations pathologiques a un caractère indicatif plutôt que restrictif.