National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note également les commentaires de l'Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) sur l'application de la convention que le gouvernement transmet en y joignant sa réponse. Elle a décidé d'examiner ces informations, reçues le 12 janvier 1995, à sa prochaine session, en novembre-décembre de cette année.