Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, notamment sur la portée de l'obligation de consultation, la commission a noté que le gouvernement faisait état, dans son rapport, d'un projet de création, en cours, d'un comité tripartite chargé des questions de l'OIT. Elle a également noté que le gouvernement était disposé à prendre des arrangements pour le financement de la formation des participants à ce futur comité.

La commission espère que ce projet se réalisera dans un proche avenir et qu'il permettra une application plus complète des dispositions de la convention.

En tout état de cause, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations sur les consultations intervenues au cours de la période couverte par le prochain rapport sur les matières énumérées à l'article 5, paragraphe 1, y compris en ce qui concerne leur fréquence, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.