Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu au BIT peu de temps avant sa session. Elle note les observations présentées par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) du 29 mai 1995 et par l'Union générale des travailleurs (UGT) du 24 juillet 1995 et la réponse du gouvernement à ces observations incluses dans son rapport. La commission se réfère également aux observations précédentes présentées par la CC.OO. et l'UGT, les discussions ayant eu lieu à la Commission de la Conférence en 1992, ainsi qu'au rapport du gouvernement de novembre 1993.

La commission note le rapport d'inspection de 1994 ainsi que la législation fournie par le gouvernement. Finalement, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l'Inspection générale du travail et de la sécurité sociale prépare un projet de loi sur l'inspection du travail et de la sécurité sociale portant réforme globale du système d'inspection qui remplacera la législation actuelle.

La commission examinera à sa prochaine session l'ensemble des informations reçues. Elle espère que le gouvernement communiquera le texte de toutes nouvelles dispositions en matière d'inspection du travail et de sécurité sociale, et notamment le texte de la nouvelle loi lorsqu'elle aura été adoptée.