Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, sur l'application effective des dispositions relatives aux salaires minima, telles que par exemple des extraits de rapports relatifs aux activités des services de l'inspection du travail en vue d'assurer le respect des salaires minima (nombre d'infractions relevées, sanctions prises, etc.).