National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de l'observation formulée par l'Union nationale des inspecteurs du travail, alléguant le non-respect des articles 4, 10, 11 et 12 de la convention concernant la situation des travailleurs agricoles. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations sur les points soulevés, ainsi qu'il y était déjà invité.
Une demande concernant certains autres points est directement adressée au gouvernement.
[Le gouvernement est prié de présenter un rapport détaillé en 1997.]