Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note l'adoption de la loi sur la réparation des lésions professionnelles (chap. 21 de 1990) qui, selon son article 1er, entrera en vigueur à telle date que le ministre pourra préciser par avis publié dans La Gazette. Comme l'indique le rapport du gouvernement, il a été envisagé d'appliquer les dispositions de la nouvelle loi par étapes, à dater du 1er avril 1992.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi précitée, ainsi que de communiquer copie des dispositions réglementaires qui pourraient avoir été adoptées en ce qui concerne le paiement des prestations à l'étranger.