Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la suite donnée aux recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 1785 (voir 305e rapport du comité, approuvé par le Conseil d'administration en novembre 1996, paragr. 57 à 59).

La commission note que le Comité de la liberté syndicale se réfère aux amendements à la loi du 25 octobre 1990 sur la restitution des biens syndicaux, entrés en vigueur le 4 août 1996. La loi permettra au gouvernement de mettre en place une procédure de dévolution des biens aux termes de laquelle les biens de l'ancien Conseil central des syndicats seront partagés en deux parts égales entre NSZZ Solidarnosc et l'Alliance nationale des syndicats de Pologne (OPZZ). Le projet d'accord sur la division des biens entre les deux centrales n'ayant pas abouti, le ministre du Travail doit, aux termes de la loi nouvelle, élaborer une liste des biens et déterminer par arrêté, en consultation avec les deux centrales, quels biens seront la propriété exclusive de l'une et de l'autre. L'arrêté en question devrait être publié avant le 30 juin 1997.

La commission prend note de ces informations et elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement et les organisations syndicales concernées continueront de rechercher, par la négociation et la consultation, une solution équitable de telle sorte que soit garantie, sur un pied d'égalité, la possibilité pour les syndicats d'exercer effectivement leurs activités en toute indépendance.

La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du texte de l'arrêté dès qu'il aura été pris.

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur certains autres points.